Baux Commerciaux, Fonds de commerce

Conseil : Cession de fonds de commerce et de droit au bail, rédaction et négociation de bail (pied d'immeuble, centre commercial, bureaux, entrepôts et/ou sites industriels), bail dérogatoire.

Contentieux des baux commerciaux : Révision du loyer, indexation, fixation du loyer de renouvellement, détermination des indemnités d’éviction et d'occupation, clause résolutoire, litige relatif au montant des charges locatives, travaux dans les locaux loués, sortie de bail, dénégation du droit au statut des baux commerciaux, responsabilité du Bailleur.


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