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L'actualité en Première Ligne


Un fil, régulièrement tiré, de décisions et textes ayant retenu notre attention. Classés par ordre antéchronologique ... 

Mots-clés : Bail commercial - Charges - Nullité d'une clause d'indexation


Une clause d'indexation d'un bail commercial excluant toute révision à la baisse, doit être considérée comme nulle ... la Cour de cassation laisse à la Cour d'appel la possibilité de considérer, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que la clause dans son entier doit être considérée comme non écrite.

Mais attendu, d'une part, qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la clause excluait, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice publié dans le même temps, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le propre d'une clause d'échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l'indexation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que, sans dénaturer la convention, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer à la soumission du loyer à l'indexation, a pu en déduire que la clause devait être, en son entier, réputée non écrite 
Le délai de prescription biennale commence à courir à compter de la signature du contrat d'origine, quand bien même celui-ci a été renouvelé par avenants successifs.

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs 

 Mots-clés : Bail commercial - Cession sous conditions suspensives - Droit au bail


Une décision qui remet en cause la pratique et les usages en matière de cession de droit au bail. La clause conditionnant la cession d'un droit au bail à la signature d'un nouveau bail doit être réputée non écrite.

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Enlux, l'arrêt retient que le juge n'a pas le droit de modifier la loi des parties en appréciant la cohérence des contrats et en procédant à leur réfaction par des considérations propres et qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé (ndlr : l'article 1168 du Code civil) 

Mots-clés : Bail commercial - Charges - Régularisation


L'absence de régularisation des charges, dans un bail le prévoyant, peut permettre au locataire d'échapper au paiement de celles-ci. Le défaut de diligence peut être lourd de conséquences ...

Mais attendu que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que la cour d'appel qui a retenu que le bail signé entre les parties prévoyait que « le preneur, par appel d'une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté de comptes de charges annuelles », en a exactement déduit qu'en l'absence de régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par la société locataire devait être ordonné

Mots-clés : Bail commercial - Loi Pinel - Charges - Décret


Le décret d'application de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Mots-clés : Cession d'entreprise - Information préalable des salariés - Cession de fonds de commerce - Cession de participation majoritaire - Entreprise de moins de 250 salariés


Le guide pratique du Ministère de l'Economie pour l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise.

Mots-clés : Bail commercial - Loi Pinel - Aménagement commercial - Urbanisme

Article : Loi Pinel et aménagement commercial : évolutions ou révolution ? 

Extrait de La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires - n°38 du 18 septembre 2014

Mots-clés : Loi Pinel - Bail commercial - Promotion et développement des très petites entreprises - Aménagement commercial - Urbanisme commercial

Mots-clés : Relations commerciales - Déséquilibre significatif - Partenaire commercial

Article : L’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce : nouvelle boîte de Pandore ? 

Extrait de La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires - n°51-52 du 19 décembre 2013

Mots-clés : Police - Identité - Empreintes - Photographies


L'article 78-3 alinéa 4 prévoit la possibilité, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de prise d'empreintes digitales ou de photographies dès lors qu'une personne refuse de justifier de son identité ou qu'elle fournit des éléments d'identité manifestement inexacts. La Cour de cassation vient préciser que cette procédure peut s'appliquer à une personne ayant spontanément déclaré son identité, dès lors que celle-ci ne possède aucun document permettant d'en justifier.
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si l'intéressé avait spontanément déclaré son identité, il n'avait fourni aucun élément permettant d'en justifier, le premier président en a justement déduit que les services de police n'avaient eu d'autre ressource que de procéder à des photographies et des prises d'empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont il se prévalait.

Mots-clés : Bail commercial - Centre commercial - Commercialité - Jouissance paisible


Nouvelle décision dans le cadre des procédures engagées par des preneurs pour faire reconnaître un obligation de "commercialité" au bailleur de locaux situés en centre commercial. La Cour de cassation maintient sa jurisprudence. A défaut d'obligation contractuelle spécifique, pas d'obligation pour le bailleur à ce titre. A suivre ...
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'existait pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial et relevé qu'aux termes du contrat de sous-location, en l'absence de stipulation particulière, le bailleur s'était uniquement engagé à mettre à disposition les locaux visés au bail ce qu'il avait toujours fait, que les lieux n'avaient subi aucun changement de forme, et que la complémentarité non contestée des activités et les clauses relatives aux modalités d'exploitation n'établissaient pas une commune intention des parties d'obliger la société Aldi à maintenir son activité dans l'immeuble aussi longtemps que la sous-location perdurerait, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur l'obligation de jouissance paisible et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le manquement à son devoir de loyauté par le bailleur, en a justement déduit que la société Aldi n'avait pas commis de faute en quittant les lieux.

Mots-clés : Bail commercial - Congé - Formalisme - Période triennale


Un congé, même donné pour une date inexacte, peut conserver son efficacité, dès lors que le bailleur n'a pas été trompé par cette erreur.
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relatives à la date pour laquelle le congé devait être donné, n'avaient vocation à s'appliquer qu'en cas de tacite prorogation du bail et non à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale et que le congé devait donc être donné pour la fin de période triennale, soit en l'espèce le 28 février 2010, la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que le congé, dont la régularité formelle n'était pas contestée, était délivré pour une date différente de l'échéance prévue au bail et pour le dernier jour du trimestre civil mais qu'il traduisait la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail à l'expiration de la première période triennale, énonçait que le bail prenait fin au 28 février 2010 et que le bailleur, qui avait toujours soutenu que le dernier jour du trimestre civil visé à l'article L. 145-9 était étranger au congé donné pour une échéance triennale, ne s'y était jamais trompé, en a justement déduit que l'erreur commise par la société Arvato sur la date à laquelle son congé devait produire effet n'affectait pas son efficacité

Mots-clés : Presse - Procédure - Diffamation - Election de domicile


Dura lex, sed lex. L'assignation délivrée à la suite d'une diffamation par un plaignant devant la juridiction civile doit impérativement contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.  L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prime ainsi sur les dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile. A défaut, l'assignation est nulle.
Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; qu'en retenant que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, l'arrêt, qui n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est légalement justifié

Mots-clés : Publicité - Alcool - Réseaux sociaux - Facebook


Réseaux sociaux à consommer avec modération ! La publicité pour les boissons alcoolisées par propagation virale sur les réseaux sociaux n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 3323.2 et suivants du code de la santé publique qui réglementent la publicité en faveur des boissons alcooliques.
 
Attendu que la cour d'appel a constaté selon des faits non contestés par la société Ricard, dont certains étaient confirmés par des pièces produites par l'ANPAA et visés dans les motifs de l'arrêt, qu'une fois l'application téléchargée par l'utilisateur, si ce dernier souhaitait « partager avec son réseau d'amis Facebook » une recette, en cliquant sur le bouton « partager sur mon mur », apparaissait sur son profil le message suivant : « J'ai découvert la Rencontre # 20 ATOMIC RICARD (ou # 92 RICARD MANGO ou autre). Vous aussi récupérez les Ricard Mix avec l'application Ricard Mix Codes. Disponible sur l'Appstore », d'une manière qu'elle a estimée intempestive, inopinée et systématique ; qu'ayant ainsi caractérisé en quoi le fait que ce message soit relayé par l'intervention d'un internaute à l'intention de son « réseau d'amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire, elle lui a appliqué à juste titre les dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique

Mots-clés : Social - Rupture conventionnelle - Renonciation à recours - Formalisme


Quelques précisions sur la rupture conventionnelle. L'existence d'un différend entre l'employeur et le salarié n'empêche pas la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle. En revanche, toute clause de renonciation à recours contenue dans une convention de rupture convent est nulle, sans que cette nullité n'affecte le reste de la convention.
Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle même la validité de cette convention ; 
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.

Mots-clés : Bail commercial - Prescription - Requalification - Location-Gérance


Cette décision, qui a la particularité d'être rendue par la Chambre commerciale et non par la 3ème chambre civile qui traite normalement du bail commercial, donne un nouvel exemple de prescription dans le cadre des actions visant à obtenir la requalification d'un contrat en bail commercial. La Cour rejette le pourvoi d'un occupant (en l’occurrence un locataire-gérant) qui souhaitait obtenir la requalification de son contrat en bail commercial. La Cour d'appel, soutenue par la Cour de cassation, avait jugé prescrite l'action du locataire-gérant en faisant courir le délai de prescription biennale à compter de la conclusion du contrat litigieux d'origine.

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande de M. Z..., qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location-gérance, dont la requalification était demandée, avait été conclu le 1er septembre 1999, en a exactement déduit, peu important qu'il ait été tacitement reconduit, que l'action engagée par M. Z... le 4 mars 2005 était prescrite

Mots-clés : Social - Email - Usage professionnel - Vie privée


L'employeur a le droit de consulter les email à caractère professionnel du salarié. Ont un caractère professionnel les messages envoyés et reçus à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, dès lors que le salarié ne les a pas identifié comme personnels, même si l'adresse de messagerie ne comporte pas le nom de l'entreprise.

Attendu que pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a retenu que les messages professionnels édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il était possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, mais qui était personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l'entreprise, et que le salarié, s'il l'utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l'employeur d'y accéder sans son autorisation ;

Attendu cependant, que les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ;

Mots-clés : Injure - Réseaux sociaux - Facebook - Procédure


De la nature des insultes sur les réseaux sociaux. Des propos considérés comme insultant et diffusé sur Facebook et MSN ne constituent pas des injures à caractère publique, ceux-ci n'étant accessibles qu'aux seuls personnes agréées par l’intéressé.
Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touché en ses quatres premières branches ...
 
Mots-clés : Presse - Procédure - Injure - Diffamation


Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin

Injure ou diffamation, il faut choisir. C'est ce que rappelle très formellement l'assemblée plénière de la cour de cassation. Est ainsi nulle l'assignation qui, qualifie des propos identiques à la fois d'injure et de diffamation. Ce cumul de qualification crée une incertitude préjudiciable au défendeur qui emporte nullité de l'assignation.

Mais attendu que selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation



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